Etat des Risques de Pollution des Sols (ERPS)
Complément de l’état des risques qui inclut les "secteurs d'information sur les sols" depuis la mise en application des articles L 125-6 et L 125-7 du code de l'environnement, l'Etat des Risques de Pollutions des Sols (ERPS) est un document d'approfondissement à caractère informatif sur les risques de pollution des sols. Il va au delà des obligations IAL en vigueur en proposant en plus de la localisation des sites provenant des bases BASIAS et BASOL, la localisation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et souvent utilisée comme une étude préalable à un diagnostic de pollution des sols.
- Mode :
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3 raisons de choisir notre ERPS en ligne
La localisation des ICPE
Exclues des "secteurs d'information sur les sols" de la loi ALUR, les ICPE en activité n'en restent pas moins importantes à localiser pour qualifier l'existence de risques potentiels de pollutions...
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Un document synthétique
Nos ERPS sont très facile à lire grâce aux tableaux synthétiques qu'ils incluent et à intégrer dans des actes notariés grâce à leurs conclusions intégrables dans un acte par copié/collé...
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La localisation précise des sites
Identifiez rapidement les sites BASIAS, BASOL et les ICPE existantes dans des rayons de 100 et 500 mètres autour du bien sur les cartographies de localisation de sites...
En savoir plusLocalisez les Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
L'article 173 de la loi ALUR a introduit l'obligation pour le vendeur d'un terrain ayant abrité une "installation soumise à autorisation ou à enregistrement" à ajouter cette information par écrit dans l'acte de vente à destination de l'acheteur (art. L 514-20 du code de l'environnement).
C'est pourquoi, compte tenu à la fois des carrences des bases BASIAS et BASOL et des risques pesant sur la transaction en cas d'invocation de la garantie des vices cachés, nos ERPS intégrent des données issues de l'interrogation de la base nationale des installations classées.
A propos de nos ERPS
Le contenu de nos ERPS
- Les références de l’ERPS : date de réalisation, commanditaire ou éditeur
- Référence de l’immeuble : adresse postale, références cadastrales, nom du vendeur, nom de l’acquéreur, image de la localisation géographique (illustration)
- Synthèse : le tableau de synthèse liste le nombre de sites BASOL, BASIAS et ICPE respectivement dans des rayons de 100 mètres et de 100 à 500 mètres autour de l'immeuble.
- Sommaire : le sommaire permet de passer en revue l’ensemble des modules présents dans le rapport
- Sites BASOL : sites en activité, sites dont l'état d'occupation est inconnu, sites dont l'activité a cessé
- Sites BASIAS : sites en activité, sites dont l'état d'occupation est inconnu, sites dont l'activité a cessé
- Sites ICPE : sites en activité, sites en construction, sites dont l'activité a cessé
- la localisation des sites ou sols pollués ou potentiellement pollués (BASOL);
- la localisation des anciens sites industriels ou activités de service (BASIAS);
- la localisation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Questions fréquentes sur les ERPS
Nos tarifs ERPS
ERPS Edition
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Nos sources de données
Base BASIAS
Inventaire historique des sites industriels et activités en service (BASIAS)
basias.brgm.fr
Base BASOL
Base de données Basol sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.
basol.developpement-durable.gouv.fr
Base ICPE
base contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement (en construction, en fonctionnement ou en cessation d'activité
installationsclassees.developpement-durable.gouv.frNos états des risques appprofondis
En complément de l'état des risques, preventimmo.fr propose des documents qui vont au-délà de ce cadre réglementaire strict, pour parfaire l’obligation d’information en matière de risques. Nos Etats des Risques Approfondis s’appuient notamment sur des bases d’évènements historiques, des recensements de sources de nuisance, des informations portées à connaissance par voie officielle et de la réglementation hors cadre IAL.
Etat des Risques et Pollutions
(ERP |ex-ESRIS)
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En savoir plusActualité
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